Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.

Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.

Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.

En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.

Présentation de la circulaire relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.

Le juge peut légalement ordonner le maintien en détention provisoire jusqu’à comparution pour un accusé de meurtre de moins de seize ans.

Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l’appel, le juge doit envisager la situation au regard de l’application du délai de distance.

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du civil, distincte de celle résultant de la créance détenue contre la société, et propre à l'action du créancier contre l'associé.