Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention.

Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.   

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Le codébiteur qui n'a pas formé opposition, dans un délai de deux mois au jugement de rétablissement personnel avec liquidation, subit l'extinction de sa créance de recours après paiement.

Si le décès d'un suspect n’est pas en soi de nature à entraîner la clôture des investigations, cette circonstance impose de rechercher s’il existe ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête.

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel.

Une proposition de loi visant à rendre la justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.

De nouvelles informations qui ne font que compléter celles dont disposait le demandeur avant le dépôt de sa requête ne sont pas de nature à aggraver de manière significative ses doutes sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre.