Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément.

Seul celui qui exerce les fonctions de mandataire judiciaire a qualité pour demander, par voie d'action ou d'exception, la nullité d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur afin de reconstituer l'actif de ce dernier, dans l'intérêt collectif de ses créanciers.

L'article 313-6-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 : il ne méconnaît pas les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.

Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.

Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.