Une ordonnance du président du tribunal de grande instance jointe à la minute est requise pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire sans qu’aucune obligation ne soit faite aux parties de justifier des conditions d’obtention de cette seconde copie exécutoire.
La société L. a formé un pourvoi immédiat de droit local à l’encontre d’une décision d’un tribunal d’instance statuant comme tribunal de l’exécution à la demande des consorts J. et ordonnant la vente forcée de biens immobiliers et d’un bail à construction portant sur des immeubles appartenant à la société L. Le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier à la cour d’appel. Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel (...)
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