La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.

Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.

Est disproportionnée la publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire.

Entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique, il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, de sorte qu’il ne peut y avoir de diffamation publique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.

Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.

Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.

L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.