La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.

Le juge d’instruction n’est pas fondé à se prononcer sur la qualification du fait de diffamation retenu et du texte de loi énonçant la peine encourue, l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue incombant au juge saisi de la poursuite.

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.

Seules les victimes directes, de nationalité française, peuvent obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger, la victime par ricochet étant exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive.

C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.

Une note en délibéré ne peut être déposée après la clôture des débats que dans certaines conditions. De plus, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire.

La Cour de cassation énonce que le fait de faire visionner à un enfant mineur un film pornographique constitue un acte de corruption de mineur, réprimé par l’article 227-22 du code pénal.

Bien qu’un revirement de jurisprudence ait entraîné l’irrecevabilité d’une citation directe, celui-ci n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme car il n’était pas imprévisible.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.