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Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE

Modifications du règlement de procédure de la CJUE : admission préalable des pourvois par la CJUE

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

Compte tenu de l'augmentation constante du nombre d'affaires portées devant la Cour de justice, il y a lieu d'accorder la priorité à la mise en place d'une procédure permettant à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de décider de l'admission des pourvois. Le règlement 2019/629 du 17 avril 2019, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2019, change en conséquence le protocole n° 3 sur le statut de la CJUE en modifiant l'article (...)
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