Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.

Double carence de l'Etat qui n'a pas relogé une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence et n'a pas exécuté le jugement lui ordonnant de la reloger.

Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.

Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.

Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.

A l'occasion de sa session du 24 au 26 septembre 2012, le Conseil de Paris doit examiner le rapport de la MIE sur les modes d’attribution des logements sociaux, qui se prononce en faveur de la mise en place d'un système de cotation des demandes.

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.