Encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire : reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture.
...Peut-on faire élaguer l'arbre de son voisin ?
Au regard des objectifs contractualisés de maintien et de protection des plantations du lotissement, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives, la demande d'élagage de l'arbre n'était pas justifiée.
...CEDH : loyers plafonnés ne respectant pas l'équilibre des intérêts
En matière de loyers plafonnés, il doit exister en droit interne un mécanisme garantissant le respect d’un juste équilibre entre l’intérêt particulier des bailleurs et l’intérêt général de la communauté.
...Copropriété : responsabilité du déneigement des trottoirs attenants
Le ministre des Collectivités territoriales, qui a été interrogé le 11 janvier 2011 sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés par le député Gilbert Mathon, rend sa réponse.
...Copropriété : modification de la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part du sol attribuée à chaque lot devient définitive faute de contestation dans le délai de deux mois.
...Guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées
La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
...Fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, désormais élargi aux CCAS, OPH et GIP.
...Notification par le syndic de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires
En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
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