Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAchat sur plan : conditions de la restitution de dépôt de garantie
La modification du matériau des boiseries extérieures est constitutive de l'hypothèse dans laquelle "le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire" permettant la récupération du dépôt de garantie.
...Syndicats de copropriétaires issus de la vente de logements HLM
Transparence dans les relations entre organisme HLM, copropriétaire et syndic, et autres copropriétaires.
...Hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme
Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
...Modification des conditions d'application du PTZ +
Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Amélioration de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs
Un décret relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012. Il concerne les propriétaires, les installateurs d'ascenseurs, les entreprises d'entretien et les contrôleurs techniques.
...Eco-prêt à taux zéro : modification de la durée de remboursement et des formulaires types de demande
Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
...Logements locatifs sociaux : enregistrement des demandes d’attribution et sanction
Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.
...Droit de propriété versus archéologie préventive
Le code du patrimoine et les textes relatifs à l'archéologie préventive portent atteinte au droit de propriété de l’intéressé dans le sous-sol duquel ont été découverts les vestiges archéologiques immobiliers qui lui appartenaient en vertu de la présomption de propriété posée par l'article 552 du code civil.
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