L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble est clairement identifié, qu'il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les acquéreurs ont fait preuve de leur intérêt pour l'acquisition de la maison à ce prix.

Il n'y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état d'avancement et sur le préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs.

Il n'y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.

Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété.

L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.

Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel bénéficiant des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.

Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.

Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.