Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission d'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien.

La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la désignation d'un syndic judiciaire.

Un décret et un arrêté, tous deux relatifs aux allocations de logement à Mayotte, ont été publiés au JORF.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction.

L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.

La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement de travaux.

L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.