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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
...Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété
Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.
...Servitude par destination du père de famille
La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l'origine et maintien de la servitude par destination du père de famille.
...Publicité foncière : adaptations diverses de la réglementation
Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.
...Respect du règlement de copropriété par un contrat de gardiennage
En l'absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables.
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