Une proposition de loi visant à dissocier les charges de copropriété et les charges de service dans les copropriétés dites de "résidence-services" a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont jugées conformes à la Constitution.

Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.

Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).

Est irrégulière l'autorisation à agir donnée au syndic par les copropriétaires qui ne comporte aucune indication sur la nature des dommages qui nécessitent l'engagement d'une action en justice.

Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.

L'acceptation tacite d'une piste de ski sur un terrain et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettent pas de retenir l'existence d'une servitude, font disparaître celle d'un préjudice indemnisable à ce titre.

Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.