Des sommes versées, dues en vertu d’un contrat unique, peuvent constituer une créance à exécution successive, permettant la mise en œuvre ...
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Caractérisation de la faute lourde d'un salarié accusé de détournement
La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de ...
Le certificat successoral européen est-il un titre exécutoire ?
Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre ...
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique ...
Ray-Ban : marque ou animal de compagnie ?
Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier, qui avait nommé son site ...
Un verre et deux cuillères... mais deux objets
Est censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre "Un verre et deux ...
Crédit d'impôt recherche des JEI et recherche collaborative (CICo)
L'administration fiscale revient sur les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, ainsi que sur l'allongement de la ...
Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé
Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes ...
Indemnités de licenciement d'un salarié protégé
Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des ...
Restitution des parts sociales d'une société en liquidation judiciaire
Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de ...
Rémunération fixée dans une lettre d'intention avant la conclusion d'un contrat de travail
Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour ...
Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au ...
Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération
N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses ...
Port du burkini dans les piscines grenobloises
La justice suspend l’exécution des dispositions du nouveau règlement des piscines de Grenoble autorisant l’usage de maillots de bains de type ...
QPC : abandon de terrains à une commune
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une ...
Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant
Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour ...
Interruption du délai de prescription par la saisine d'un médiateur
Le recours à un médiateur, par les parties, interrompt le délai de prescription de l'article 2238 du code ...
Publicité déguisée pour l'alcool : Instagram doit fournir l'identité d'un internaute
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis ...
Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?
Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts ...