Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...
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Développement des ventes au déballage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou ...
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi
Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code ...
Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur
Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en ...
PPRN et remboursement des communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le ...
Une négligence n'est pas une faute de gestion
En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur ...
CEDH : absence de protection d'une famille victime de violences domestiques
Violation par les autorités nationales de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsqu'elles ont manqué à leur ...
Eclairer ne signifie pas conseiller
Le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation ...
Successeur de l'agent public illégalement évincé : pas de licenciement ou de reclassement
La réintégration de l’agent public illégalement évincé est de droit, et empêche le maintien de son successeur à son poste, sans que cette ...
Loi applicable en matière testamentaire
La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été ...
Garanties financières des ICPE bénéficiant d'une garantie de l'Etat
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties financières des installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant ...
Le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte ?
En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...
CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert
Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un ...
Crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés
L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour ...
Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat
Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son ...
Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Emballages plastiques : stratégie nationale 2021-2025
Application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat
Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son ...
Attestation sur l'honneur du conjoint chef d'entreprise agricole
Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...