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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Un décret encadre le travail des détenus
Encadrement de l'accès au travail en détention et de la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure ...
Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les ...
Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante : point de départ du délai de prescription
Pour demander à l’Etat que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à ...
Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...
FPE, FPT, FPH : reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes
Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction ...
Opérations non-autorisées : responsabilité contractuelle du PSP
La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non ...
Rupture du contrat de travail : la prescription de 2 ans contraire au droit au procès équitable ?
La réduction de la prescription, de 5 ans à 2 ans, pour l’action en contestation de la rupture du contrat de travail, ne viole pas l’article 6 ...
QPC : restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement ...
Compétences vaccinales des infirmiers, pharmaciens et sages-femmes
Les conditions d'administration des vaccins par les infirmiers, les pharmaciens d'officine et les sages-femmes sont ...
Pas d'incompatibilité entre un accord de rupture conventionnelle et un PSE
La signature d'un accord de rupture collective n'empêche pas l'établissement d'un PSE, à condition que les stipulations de l'accord soient ...
Contrôle du financement étranger des cultes
Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités ...
FPE : régime de protection sociale complémentaire
Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives
L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Licenciement d'un animateur TV à la suite d'une plaisanterie sexiste
Le licenciement d’un animateur de jeu télévisé, ayant fait une "blague" sexiste allant à l'encontre des clauses de son contrat de travail, est ...
Accident du travail et faute inexcusable : limitation de l'action récursoire de la CPAM
L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui ...
Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Publication au JO d’un décret relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions ...
Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt
Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI ...