Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...
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CJUE : déréférencer de fausses informations
Dans le cadre d'une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations, l’exploitant du moteur de recherche ...
CJUE : indemnisation des passagers par le transporteur aérien situé en-dehors de l'UE
Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque ...
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Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé
Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les ...
Décision et citation en langue étrangère : nécessité de traduction ou d'explication en français
Lorsqu’une décision juridictionnelle comporte une citation en langue étrangère, celle-ci n’est pas entachée d’irrégularité, dès lors ...
Impôt sur le revenu : calendrier de la déclaration en 2022
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour ...
Redressement judiciaire : contre-passation ne veut pas dire paiement
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
Publicité de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
Activité réduite pour le maintien en emploi : ordonnance
Le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) est prolongé par ordonnance jusqu'au 31 décembre ...
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...
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Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...
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Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat ...
Bassins d'emploi à redynamiser : prorogation des exonérations fiscales
Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises ...