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Classement d'un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été ...
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Compensation des émissions de gaz à effet de serre
Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de ...
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Revalorisations à compter d'avril 2022
Les textes portant revalorisations annuelles du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés sont ...
Motivation de la cour d'assises statuant en appel
La cour d’assises statuant en appel peut se fonder sur des éléments recueillis lors des débats qui se sont déroulés devant la juridiction de ...
Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d'emploi n'est pas une consommatrice
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une ...
Santé des travailleurs indépendants
Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...
Irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental
Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble ...
Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...
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Prise en compte de l'intérêt des victimes au cours de la procédure pénale
Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum au 1er mai 2022
Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité ...
Licenciement économique : réorganisation avant homologation du PSE
Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la ...
Agents contractuels de l'Etat : décret
Un décret modifie les règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi ...
CPF : formations dispensées aux créateurs d'entreprises
Précisions sur les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs ...
Obligation de résultat du maître d'œuvre jusqu'à réception du chantier
L'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, doit supporter le coût de reprise des ...
UE : un nouveau cadre pour les services numériques
Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des ...