Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives ...
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CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles
Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données ...
Intérêt de l'appel d'un époux dont le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions
L’intérêt à interjeter appel d’un divorce prononcé conformément à l'intérêt d'un époux en première instance, ne peut pas être le fait ...
CJUE : charge de la preuve en matière de pratiques œnologiques
Une attestation émanant des autorités d’un Etat tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ...
Produits générateurs de déchets : information du consommateur
Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ...
CJUE : élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance d'une SA devenue société européenne
La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les ...
PTZ dans l'ancien : conditions d'attribution et modalités
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions d'attribution et modalités des PTZ "dans ...
Nomenclature de l'artificialisation des sols
Publication au JO d'un décret relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les ...
CJUE : dérogations aux droits des travailleurs dans le cadre d'une procédure de pre-pack
Le transfert d'entreprise, même s’il a eu lieu dans le cadre d’une procédure de pre-pack, peut entrainer une dérogation aux droits des ...
Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols
Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre ...
Gilets jaunes : Toulouse sera indemnisé par l'Etat
L’Etat français est condamné à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 1,2 millions d'euros, en réparation des ...
CJUE : obligation pour Airbnb de transmettre des infos au fisc
Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données ...
CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles
Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données ...
Appels masqués : l'opérateur devra identifier l'auteur
Par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à un opérateur téléphonique de communiquer à la victime d'appels ...
CJUE : surveillance de contenus téléversés contraire à la liberté d'expression ?
La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets protégés, ne viole ...
CJUE : actions de la personne recherchée par un MAE considérées comme n'étant pas de force majeure
Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du ...
Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...
Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations
Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...
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Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...