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Action en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

Action en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce dernier contre le fabricant dans un délai courant à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui.

Afin de réaliser une centrale de production d’électricité, une société a assemblé plusieurs connecteurs et acheté des panneaux photovoltaïques.A la suite d’interruptions d’électricité dues à (...)
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