Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte de la cession, qui produit alors ses effets à son égard.
Un contrat de location financière d’une durée d’un an a été conclu le 12 avril 2017.Le même jour, la société avec qui le contrat a été conclu, l’a cédé. La locataire a cessé de payer les loyers à partir de mai 2017 et, le 13 juillet de la même (...)Cet article est réservé aux adhérents