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Vente en ligne de livres : 3 € de frais de livraison ?
L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de ...
Gérant d'affaire tenu de l'exécution des obligations du contrat
Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des ...
Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son ...
Appel par le ministère public du contrôle judiciaire : 15 jours pour statuer
La chambre de l'instruction a 15 jours pour statuer en matière de détention provisoire, il en va de même lorsque le ministère public interjette ...
CEDH : atteinte à la réputation d'un avocat
La liberté d’expression d’un ancien Président n’est pas violée lorsque celui-ci a été condamné pour avoir tenu, publiquement, des propos ...
Réparation de l'aggravation du dommage lié à des soins médicaux postérieurs
Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut ...
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Un testament-partage peut-il contenir des attributions facultatives ?
Un testament qui comporte des dispositions facultatives concernant le partage de la succession n’est pas un ...
Congés : nécessité d'un refus expresse par l'employeur
Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme ...
Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché
Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des ...
Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation ...
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Compétence du tribunal de commerce pour les actions en responsabilité contre les dirigeants de fait
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs ...
Proportionnalité des engagements des cautions mariées sous le régime légal
La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et ...
Preuve de l'absence d'une remise précaire
L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un ...
Autorité de la concurrence : sanction de la COFEPP pour prise de contrôle sans autorisation
L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en ...
Subordonner l'attribution temporaire d'invalidité à une reprise des fonctions
Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation ...
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure par la Cnil
La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires ...
CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...
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