La démolition d’un bien appartenant au résident d’un lotissement peut être ordonnée dès lors que les troubles occasionnés excédent les ...
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CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit
Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...
Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au ...
Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités
Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent ...
Avocat honoraire, assesseur des cours criminelles départementales
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
Avocat honoraire, assesseur des cours criminelles départementales
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
Révocation de l'agent pratiquant des massages rémunérés
Manque à son obligation de se consacrer pleinement aux fonctions et à son obligation de probité, l’agent qui prodigue des massages à ...
Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat
Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations ...
Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée
En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...
Faute de la victime : partage de responsabilité et diminution de l'indemnisation
La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son ...
Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit
Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la ...
Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail
L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le ...
Liquidation : effets d'une cession d'actifs sur le licenciement économique
Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs ...
Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la ...
Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon
Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d'un comportement agressif envers d'autres membres de ...
Copropriété : approbation des comptes par l'administrateur provisoire
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein ...
Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive
En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas ...
Consolidation du CGI et du LPF
Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement
Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des ...
Définition d'un "trottoir"
Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n'est ...