Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par l’héritier, au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier, ce qui signifie que celui-ci ne peut pas invoquer un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Un prêt a été souscrit, le 15 mai 2001, arrivant à échéance le 31 mai 2008.Le capital prêté (...)Cet article est réservé aux adhérents