Publication au JO d'un décret définitssant le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de ...
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Zones à un risque sismique ou de retrait-gonflement des sols argileux : modification du régime des attestations à fournir
Publication au JO d'un décret modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration ...
Accès à la profession d'avocat du ressortissant d'un Etat signataire de l'AGCS
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence : le ressortissant d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas ...
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Fixation par décret des conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi Climat et ...
Travail des personnes détenues : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes ...
Nice n'utilise plus la reconnaissance faciale
Le juge des référés rejette la requête tendant à ce que la commune de Nice cesse l’utilisation de tout logiciel qui permettrait la ...
Obligation de mise en garde pour les crédits in fine
L'obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir ...
Prescription de l'action en responsabilité civile contre le dirigeant
L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est ...
Prescription de l'action en responsabilité civile contre le dirigeant
L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est ...
Séparation des biens : le juge doit déterminer les éléments de la masse à partager
Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Malaise dans le bureau des RH
Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, est ...
Prêt immobilier : prescription de l'action contre la banque pour manquement à son devoir d'information
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour manquement à son ...
Blanchiment de fraude fiscale : pas d'indemnisation du préjudice moral pour l'Etat
La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Exercice en société des professions libérales réglementées
Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° ...
Autorité de la chose jugée et légalité de la peine : laquelle prévaut ?
L'autorité de la chose jugée, même erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose ...
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou ...