L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
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Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives à la validation des acquis de ...
UE : numérisation de la coopération judiciaire
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice ...
PLFSS 2024 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal ...
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Liquidation judiciaire de l'adhérent d'une coopérative : la question de la connexité des créances
La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
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Rolex sanctionné pour entente verticale
L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex d’une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ...
Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de ...
13,20 m² pour vivre et travailler
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge ...
Fraude fiscale, infraction occulte et délai de prescription
La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou ...
L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre ...
CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la ...
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Effets de la rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée
La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et ...
CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les ...
CJUE : quand la personne faisant l'objet d'un MAE est mère d'enfants en bas âge
Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas ...