Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (affaire C-261/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d'arrêt européen (MAE) au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Eu égard (...)Cet article est réservé aux adhérents