Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics ...
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Dérogation espèces protégées : risque suffisamment caractérisé ou négligeable ?
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est ...
Dérogation espèces protégées : risque suffisamment caractérisé ou négligeable ?
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est ...
Participation aux acquêts : évaluation d'un bien qui a été amélioré
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine ...
Bail rural et prescription : le bail tacitement reconduit est un nouveau bail
L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise ...
Modification du permis de construire : précisions sur l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction
Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai ...
Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue ...
Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers ...
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de ...
Statut des magistrats administratifs
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...
Statut des magistrats administratifs
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...
RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie
Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le ...
Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de ...
Permis de construire : intérêt à agir d'une association
Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble ...
Permis de construire : intérêt à agir d'une association
Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble ...
Réduction de cotisations patronales
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations ...
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la ...
Encadrement supérieur de la fonction publique
Modification du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 et de diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2024
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du ...