L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au ...
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Licenciement économique : définition du groupe de reclassement
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe ...
Licenciement économique : définition du groupe de reclassement
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe ...
Divorce : l'action subsidiaire ne peut suppléer l'action principale
Le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, ...
Droits de la défense en cas de comparution par visioconférence
Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client ...
Droits de la défense en cas de comparution par visioconférence
Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client ...
Manquements sur les informations précontractuelles : consentement du consommateur vicié
Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, ...
Le juge peut-il annuler un contrat si son annulation est demandée par la voie de l'exception ?
Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion ...
Bisphénol A : sanction d'une entente entre entreprises de l'agroalimentaire
L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du ...
Bisphénol A : sanction d'une entente entre entreprises de l'agroalimentaire
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Ecolabel européen : modification de la liste des produits concernés
Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit, pour le calcul du diagnostic de performance énergétique, la prise en compte de l'énergie ...
Crise du logement et DPE : dépôt au Sénat
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CJUE : le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg est une aide d'Etat
La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible ...
Pesticides : annulation des arrêtés d'approbation de chartes d'engagements
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...
Pesticides : annulation des arrêtés d'approbation de chartes d'engagements
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La preuve déloyale peut désormais être admise
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue ...
CJUE : vers une confirmation de la sanction de 2,4 milliards d'euros contre Google
L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir ...
Rejet de la demande de déréférencement d'un article relatant le passé d'un ancien cadre du FN
Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de déréférencement d'un article ...