Le tribunal administratif de Poitiers a annulé les projets de création et d’exploitation de quinze réserves de substitution en raison de leur ...
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Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle
Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le ...
Activité résiduelle ne signifie pas poursuite d'activité
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du ...
Le créole toujours pas langue officielle de la Martinique
Le juge administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de ...
CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe ...
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...
Suspendre le CIR en cas de délocalisation d'une activité industrielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une ...
Artificialisation des sols : l'insuffisance du polygone
Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones ...
Ski hors piste et responsabilité du moniteur
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...
Ski hors piste et responsabilité du moniteur
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...
Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...
Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...
Opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle
Si l'avis favorable du médecin conseil établissant qu'il considère remplie la condition médicale du tableau de la maladie professionnelle, en ce ...
Prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux ...
Le droit de préférence n'est pas absolu
L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de ...
Saisie de documents lors d'une perquisition au domicile d'un avocat
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
Saisie de documents lors d'une perquisition au domicile d'un avocat
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
Un agent reste soumis à ses obligations de dignité et d'obéissance, même en formation
Un agent de police municipale ayant manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique peut se voir infliger une sanction ...
Propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires ...
Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un ...