Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Application de la loi Badinter aux tramways
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était ...
Opposabilité du rapport d'expertise judiciaire à l'expert automobile
Sauf à démontrer que le rapport d'expertise judiciaire était corroboré par d'autres éléments de preuve, ce rapport est inopposable à l'expert ...
Lafarge : pas de mise en danger des salariés syriens pendant la guerre civile
La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas ...
Formalisme des contrôles des agents de la biodiversité
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par ...
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Préavis réduit pour le congé d'un logement situé en zone tendue
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le ...
Qu'est-ce qu'un risque maritime ?
Constitue un risque maritime, exclu de l'application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, tout risque qui peut se ...
Système de La Haye : ratification de l'acte de 1999 par la Grèce
La Grèce a déposé son instrument de ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international ...
Point de départ de la personnalité morale d'une société
Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ...
Accident sur circuit homologué
L'obligation de sécurité de l'organisateur d'une épreuve sportive n'est que de ...
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Pas de publication des délibérations budgétaires des collectivités à cause des données personnelles
Les délibérations budgétaires des collectivités, représentant plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à ...
CEDH : contrôle par un parti politique des mails d'un de ses cadres
La collecte et la diffusion des mails d’un de ses cadres par un parti politique au cours d’une opération de contrôle ne viole pas le secret des ...
Renforcement du contrôle de la décence des logements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des ...
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts
Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour ...
Un piéton chute dans un parking : quelle responsabilité ?
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute la victime d'une chute dans un parc de stationnement de sa demande d'indemnisation au motif que la ...
Distributions à des non-résidents : annulation des commentaires administratifs
Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des ...
Désignation d'un membre du Codir comme représentant syndical
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur ...
Cacophonie architecturale : le juge valide le permis de construire
Un projet, qualifié de "cacophonie architecturale", peut tout de même être autorisé s'il ne porte pas atteinte à l'intérêt du site ...
Paiement en ligne : NS Cards France sanctionné par la Cnil
La Cnil a prononcé une sanction de 105.000 € à l’encontre de la société NS Cards France pour plusieurs manquements au RGPD concernant la ...