Les délibérations budgétaires des collectivités, représentant plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à caractère personnel, ne peuvent être publiés en ligne dans leur intégralité car cela ferait peser une charge disproportionnée sur l'administration saisie au regard des moyens dont elle dispose.
Une association a demandé en vain au ministre de l'Intérieur la publication en ligne des fichiers correspondant aux (...)Cet article est réservé aux adhérents