Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Autorité de la concurrence : nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence
Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique ...
TFPB applicable pour des constructions temporaires de chantier
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...
CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en ...
CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en ...
Appel incident d'un intimé contre un autre intimé
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions ...
CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention ...
Revirement : actes souscrits pour la société en formation
La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la ...
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander ...
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander ...
UE : accord sur les nouvelles règles applicables au travail via une plateforme
Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive améliorant les conditions de travail des ...
Nus et Culottés, mais pas aidés
Ne pouvant être qualifié de documentaire de création, le programme "Nus et Culottés Saison 7" n'est pas éligible à l'allocation ...
Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de ...
Labels du financement de la transition énergétique ou de l'investissement socialement responsable
Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...
Prime de Noël 2023
Publication au JO d'un décret portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime ...
Précision sur l'obligation de notifier un prévenu de son droit de garder le silence
Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas ...
Les vols de truffe ne justifient pas l'installation de la maison d'un agriculteur sur son exploitation
Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le ...
Les vols de truffe ne justifient pas l'installation de la maison d'un agriculteur sur son exploitation
Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le ...
Entente dans le secteur des thés de luxe
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour avoir entravé la liberté commerciale de ses ...