Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des ...
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Le secret professionnel de l'avocat face au droit à la preuve
Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de ...
Accord européen sur l'intelligence artificielle
Un futur règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la ...
CJUE : tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe
La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen ...
Fin de la vignette verte au 1er avril 2024
Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril ...
L'erreur de hauteur sous plafond compensée par un accord en cours de chantier
L’absence de réserve sur l’erreur de dimensionnement de l’ouvrage sur le procès-verbal de réception, résultant d’un accord intervenu en ...
Priorité au tramway
La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou ...
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Avantage technologique : avantage indu et rupture d'égalité pour les anciens attributaires
Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, ...
Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...
Une requête en saisie-contrefaçon déloyale
La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits ...
Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son ...
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Obligations déclaratives des prestataires de services de paiement
Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à ...
Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues
Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à ...
Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...
Risque terroriste : précisions sur la visite domiciliaire préventive
Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
Risque terroriste : précisions sur la visite domiciliaire préventive
Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
Condamnation de La Poste pour manquement à son devoir de vigilance
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la société La Poste pour des manquements à son plan de vigilance, notamment sur l'emploi de travailleurs ...
Gestionnaires et acheteurs de crédits : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, à laquelle les entités ...