L'autorité de la chose jugée, même erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.
Une personne a fait l'objet des diverses condamnations par le tribunal pour enfants, à savoir : 15 jours d'emprisonnement avec sursis, prononcés en janvier 2017 ; 15 jours d'emprisonnement avec sursis, prononcés le 10 octobre 2017 ; et 3 mois d'emprisonnement dont (...)Cet article est réservé aux adhérents