Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Publié au Journal officiel du 12 décembre 2023, le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformément à l'article (...)Cet article est réservé aux adhérents