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Obligation de mise en garde pour les crédits in fine

Obligation de mise en garde pour les crédits in fine

L'obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi.

M. L. a souscrit auprès d'une banque deux prêts remboursables in fine.M. L. a assigné la banque en nullité des contrats de prêts et en indemnisation de son (...)
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