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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEchange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats
Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
...QPC : objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique
Le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national.
...Dispositions relatives aux réserves naturelles
Projet d’ordonnance portant clarification et simplification des dispositions relatives aux réserves naturelles.
...Saisine du juge des loyers commerciaux : notification préalable d’un mémoire
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui a déclaré la procédure irrégulière et retenu que, les parties ayant été renvoyées devant le juge des loyers commerciaux, il leur incombait de procéder conformément aux dispositions du code de commerce régissant la procédure sur mémoire.
...QPC : prélèvement sur les retraites chapeau
La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
...Partenariat public privé : mise en ligne d'un clausier-type
La MAPPP a mis en ligne un clausier-type pour aider les personnes publiques à rédiger leurs contrats de partenariat.
...Régime du repos accordé aux titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
Suite à une décision du Conseil d'Etat sur le droit à un repos quotidien des moniteurs, les députés ont adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, visant à préserver le bon fonctionnement des colonies de vacances.
...Dénigrement d'un maire sur un blog
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables aux blogs.
...Convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales
L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.
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