Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social, habilité à autoriser la cession des actions, sont réputées non écrites.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCGV et garantie des vices cachés
Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties.
...Décentralisation : rapport d'information du Sénat
Publication d'un rapport d'information du Sénat sur la décentralisation.
...Actions en reconnaissance d’une UES : revirement de jurisprudence
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d’instance statuant sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) sont toujours susceptibles d’appel.
...Logements conventionnés Anah : délivrance du congé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de délivrance du congé au locataire par le bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
...Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée
L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.
...Responsabilité pénale du directeur de publication : notion de fixation préalable
Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon répétitive sur les ondes.
...Matières premières : l'OMC condamne la Chine
Confirmation de la condamnation de la Chine par l'Organisation mondiale du commerce pour ses restrictions sur les exportations de matières premières.
...Enquête publique : considérations générales et avis motivé
Des considérations générales, émises dans le cadre de l'utilité publique d’un projet, ne sauraient constituer l'avis motivé exigé par les dispositions de l'article R. 214-8 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation de prise et rejet d'eau.
...Notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme
Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
...Notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme
Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
...Notions de caution et de créancier professionnel
Toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
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