Les ministres des Finances du G20 ont adopté un rapport sur la protection financière des consommateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures de recouvrement mises en œuvre par la DGFP
Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
...QPC : projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux ICPE
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7.
...CJUE : clause interdisant la revente sur internet de produits cosmétiques
La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.
...Ordonnance relative aux redevances aéroportuaires : publication au JORF
Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Ordonnance relative aux redevances aéroportuaires : publication au JORF
Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Prochaine modification du mode de calcul des indemnités journalières
Un projet de décret et un projet d’arrêté modifient les modes de calcul des indemnités journalières pour les risques maladie, maternité et accidents du travail, avec comme base de calcul harmonisée le salaire net, quel que soit le risque couvert.
...QPC : servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie
L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
...Contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums
Le décret du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums a été publié au Journal officiel du 16 octobre 2011.
...Perte de personnalité juridique d'une société
La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
...Assurance dommage ouvrage : prescription
La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
...Ouvrage impropre à sa destination : isolation phonique défectueuse
Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que l'isolation des appartements soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
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