La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été oubliée au Journal officiel du 30 décembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement : communication de documents au public par voie électronique
Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
...Modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux
Publication d'un décret modernisant la réglementation relative aux parcs nationaux.
...Réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Publication au JORF d'un décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
...CDI France / Panama approuvée
Publication au JORF de la loi autorisant l’approbation de la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et le Panama.
...Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
...Régime simplifié d'imposition : nouvelles modalités déclaratives de TVA
Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
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