Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d'intention libérale de la donation
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
...La fin des LBO tels qu'on les connaît ?
Le projet de non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des titres de participation sonnera- t-il la fin des LBO tels qu'on les connaît ? Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés du cabinet Cornet Vincent Surgel nous livrent leur analyse de la mesure qui semble prévue dans le projet présidentiel de François Hollande.
...Une rémunération forfaitaire des agents de la fonction publique territoriale est-elle conforme à la loi ?
Une réponse ministérielle revient sur les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
...Sanction pécuniaire pour défaillance du contrôle de risque et de conformité
Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité.
...Affaire Bettencourt : une brèche dans la forteresse du secret professionnel de l'avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
...Affaire Bettencourt : une brèche dans la forteresse du secret professionnel de l'avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.
...CJUE : sécurité sociale des travailleurs migrants sur des plateformes en mer près d'un Etat membre
Les ressortissants communautaires employés sur des plateformes de forage en mer, sur le plateau continental adjacent à un Etat membre, sont soumis au droit de l'Union car ce travail doit être considéré comme accompli sur le territoire de cet Etat.
...Le non dépôt des comptes sociaux est-il une faute de gestion ?
Le fait de ne fournir au liquidateur, au titre des trois derniers exercices comptables, ni livre journal, ni grand livre sauf de façon partielle, ni livre d'inventaire, ne saurait caractériser en lui-même une absence ou une insuffisance de comptabilité constitutive d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
...Preuve de la déclaration d'achèvement
La seule mention d'une date d'achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne peut pallier le défaut de justification de la réception de la déclaration d'achèvement dans les formes prévues par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
...Les moteurs de recherche d’annonces sont-ils licites ?
Le TGI de Paris considère que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d’agences ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale et de parasitisme.
...La qualification d’hébergeur de sites internet
Reconnaissance de la possibilité de sélectionner, adapter et modifier les contenus renseignés par les utilisateurs d’un site internet comme critère pour exclure la qualification d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
...Assistance et représentation par un délégué syndical membre d’un conseil de prud’hommes
Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction.
...Caractère sérieux de la contestation d'obligation en provision d'une indemnité d'occupation
Les juges du fond ne peuvent considérer la contestation d'une obligation de provision d'indemnité d'occupation comme "non sérieuse", du simple fait que le liquidateur reconnaisse, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société bénéficiaire d'un bail commercial, que le jugement d'ouverture a entraîné de facto la fermeture du fonds.
...