La crainte légitime que demeurer dans une habitation fait encourir un risque sanitaire particulièrement grave, constitue un trouble manifeste et un danger imminent que seul le démantèlement de la station relais est en mesure de faire cesser.

La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.

Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et que la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte.

Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.

Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.

Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.

La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non anonymisées.

Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.