Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
...Un associé peut-il faire concurrence à la société dont il est membre ?
Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...Détermination du plafond de la sécurité sociale
Publication de textes relatifs au plafond de la sécurité sociale.
...Abaissement du bonus écologique
Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique".
...Système mondial des brevets : accord sino-européen
L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ont signé un accord sur la traduction automatique entre l'anglais et le chinois des documents de brevets.
...Transposition du “paquet routier” européen
Application du “paquet routier” européen en France, relatif au transport routier de personnes et de marchandises.
...Régime de retraite des anciens conseils juridiques devenus avocats
En matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l’âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité professionnelle.
...Rémunération des membres du CSM
Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM.
...Irrégularité de la mise sous tutelle de Landes Mutualité
Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle avait formée avec la mutuelle étudiante toulousaine Vittavi.
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