Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée de la loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédits à la consommation via Internet : contrôles et sanctions par l'UE
La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.
...Baromètre CCEF : les entreprises françaises dans le monde
Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.
...Dispositifs anti-abus des régimes fiscaux des sociétés mères et des groupes de sociétés
Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
...Qui est compétent pour signer le décompte général d'un marché public ?
Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.
...Etude environnementale d'un projet de parc éolien
Le contenu d'une étude environnementale d'un projet de parc éolien varie selon la qualité de son commanditaire. L'exposition au vent est un critère pouvant justifier le classement en zone naturelle.
...L'injure et la menace ne sont pas des cas de force majeure
Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD.
...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.
...Chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat : le premier crée leur statut d'emploi, le second fixe leur échelonnement indiciaire.
...Confirmation de la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.
...Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie
L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...Incompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif
Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.
...Incompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif
Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.
...Clause de non-concurrence pour concours de miss
Pour refuser d'ordonner la cessation de l'organisation d'une élection concurrente à un concours de beauté, le juge doit rechercher si cette élection concurrente ne constitue pas une méconnaissance par son organisateur de la garantie légale d'éviction à laquelle celui-ci est tenue, en sa qualité de cédant des titres de la société organisatrice du concours de beauté.
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