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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit pénal douanier : délit d'importation sans déclaration de marchandises
En l'absence d'autres circonstances, toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées caractérise, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l'article 412-2° du code des douanes.
...Conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.
...Article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la publication d'extraits d'une enquête préliminaire est sanctionnée
Les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête étant des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication d'extraits de ces actes est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et porte atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.
...Mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable
Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.
...Sanction du défaut de paiement de la prime d'assurance
La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
...Exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : lieu du siège social
Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.
...Application du droit de préférence aux biens mixtes
Les biens mixtes, composés de parcelles classées au cadastre en nature de bois et de parcelles ayant un classement cadastral autre, pourraient être exclus du champ d'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier.
...Réparation de dommage corporel : point de départ du délai de prescription
Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation tant pour la victime d'un dommage corporel que pour ses parents des préjudices physiques ou moraux qu'ils ont subis, est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage.
...Condition d'utilisation du référé contractuel
Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'utilisation du référé contractuel.
...Article 221-3 du CPP : délai de décision de la chambre de l’instruction
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure pénale, son arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
...Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2011.
...Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2011.
...Complicité d’inexécution contractuelle
Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.
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