Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?
Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.
...Brevets : contrefaçon par équivalence et caractéristiques secondaires
Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction d'une caractéristique secondaire ne permet pas d'écarter l'existence de la contrefaçon.
...Délai de prescription fiscale des entreprises adhérentes à un organisme agréé
Une réponse ministérielle précise que le délai de prescription fiscale dont bénéficient les entreprises unipersonnelles soumises à l'impôt sur les sociétés peut être étendu aux SARL, mais pas aux SASU.
...3ème prix international de l'UIA sur les droits de l'Homme et le monde des affaires
L’ Union Internationale des Avocats (UIA) organise la troisième édition du Prix International Jacques Leroy - droits de l'homme et monde des affaires pour les étudiants en droit de moins de 30 ans.
...Paiement direct du sous-traitant pour des travaux supplémentaires
Le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, même si ces derniers résultent de la faute d’une entreprise tierce.
...Harcèlement moral par un subordonné
La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral, qui peut provenir du supérieur hiérarchique comme d'un subordonné.
...Droit de grève dans la fonction publique de l'État
Quelle évolution du droit de grève dans la fonction publique suite à la décision du Comité européen des droits sociaux de décembre 2010 concluant à la violation par la France de la charte sociale européenne.
...Participation autour du projet de création d’une ZDE
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la CAA de Lyon est revenue sur la participation à organiser autour du projet de création d’une Zone de Développement Eolien (ZDE).
...Règle européenne des primes d'assurance unisexes : publication au JOUE des lignes directrices
Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.
...Désignation d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic
La mission d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, étant ponctuelle et limitée, n’implique pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifie pas la désignation d’un administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce.
...Pénalités de retard et clause pénale
Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
...Comptes Twitter professionnels : vol "d'abonnés"
Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".
...ISF : droit à restitution des impositions directes acquis en 2011
Les contribuables redevables de l'ISF, qui auront déposé une demande de restitution au moyen de l'imprimé n° 2041 DRBF entre le 30 septembre 2011 et le 31 décembre 2011, pourront se prévaloir d'une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.
...Guide sur la prévention des manquements d'initiés (MiddleNext)
Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
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