Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenforcer l’application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux
Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
...Diffusion de messages d’intérêt général par la chaîne parlementaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser LCP à diffuser des messages d’intérêt général a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015.
...Interprétation et application d'une clause dispensant la signification au locataire de la cession du contrat
La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.
...Pas de forclusion sans avertissement personnel du créancier quant à sa déclaration de créance
Si le créancier ne reçoit pas l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, aucune forclusion ne lui était opposable et le fait qu'il laisse périmer l'instance d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion est indifférente.
...Une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
...Les ayants droit peuvent-ils bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt lors d’un suicide ?
Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans après l'admission au régime de prévoyance (et non de l'adhésion au contrat d'assurance).
...Récompense due par l'époux à la communauté
Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
...Habilitation d'une entreprise à traiter des données d'infractions de ses salariés
Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
...Exonérations fiscales des ZFU-TE
L’administration fiscale précise les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
...Organisation du réseau des CCI
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
...Prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.
...Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Modification des délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.
...Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
...Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Principes de mise en œuvre opérationnelle et de gouvernance pour rendre efficace la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
...Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
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