Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société
La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
...Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.
...Appréciation du caractère proportionné de l'engagement d'une caution à ses revenus
La proportionnalité de l'engagement d'une caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés, par celle-ci, de l'opération garantie.
...Tempête Xynthia : irrecevabilité des recours dirigés contre les zones délimitées
Le Conseil d'Etat juge que les recours dirigés contre les documents par lesquels le préfet de Charente-Maritime a délimité des zones de solidarité après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours.
...Contrat public : analyse des offres par les membres de la CAO
Les membres de la CAO ne sont pas tenus d’analyser les offres eux-mêmes.
...Publication par un journaliste d'une pièce issue d'une information judiciaire
Le journaliste qui publie une pièce issue d'une information judiciaire se rend coupable du recel de violation du secret de l'instruction.
...Conditions de révocation du mandat à effet posthume en présence d’un héritier mineur
Le mandat à effet posthume, confié par une personne afin de gérer le capital transmis à son fils, ne peut être révoqué même s'il a pour effet de priver la mère de l'enfant de son administration légale, cette privation ne permettant pas de caractériser la perte d'un intérêt sérieux et légitime.
...Investissement locatif intermédiaire : modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel
L’administration fiscale commente les modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel concernant les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire.
...Licenciement pour abandon de poste du salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur
Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.
...Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation
La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
...Reconnaissance du vote blanc : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
...Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
...UE : fin des frais d’itinérance en juin 2017
Un accord informel visant à interdire les frais d'itinérance pour appeler via des téléphones mobiles, envoyer des messages textes ou utiliser Internet à l'étranger dans un autre pays de l'UE a été conclu par les députés et les ministres de l'Union européenne.
...Pour une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport le 25 juin 2015.
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