Le Conseil d'Etat juge que les recours dirigés contre les documents par lesquels le préfet de Charente-Maritime a délimité des zones de solidarité après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours.
A la suite de la tempête dénommée "Xynthia", survenue sur le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime dans la nuit du 27 au 28 février 2010, le préfet de la Charente-Maritime a, en application de la circulaire du 7 avril 2010 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement durable et de la Mer, déterminé des zones, dénommées par la suie "zones de solidarité", correspondant à des secteurs soumis à un risque (...)
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