La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
Le maire d'une commune a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de sept logements. A la suite de l'annulation de ce permis de construire par le juge administratif, la commune a relevé appel du jugement rendu. Par un arrêt du 24 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête formée.Les juges d'appel ont, en effet, relevé que le permis de construire méconnaissait les dispositions du plan de (...)
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