Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.
Les établissements de crédit et prestataires de services de paiement ont l'obligation de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client. Le décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015, publié au Journal officiel du 10 juillet 2015, fixe le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement réguliers pour prendre en compte ces modifications (...)
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