La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.
En l'espèce, par deux contrats, une bailleresse a donné en location divers matériels et mobiliers. Ces deux contrats, qui avaient été cédés par la bailleresse, lui ont été rétrocédés.Le locataire ayant cessé ses versements, la bailleresse, mise en sauvegarde, l'a assignée en paiement en se fondant sur les stipulations de l'article 10 des conditions générales des contrats de location. La cour d'appel de Lyon a déclaré la bailleresse irrecevable pour (...)
Cet article est réservé aux adhérents