Le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été adopté par l'Assemblée nationale, sans modification, en première lecture, le 15 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : adoption au Parlement après CMP
Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
...Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent
Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Simplification et clarification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD
Publication de deux textes relatifs aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
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...Consultation publique européenne : mise en œuvre du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes
La Commission européenne organise jusqu'au 13 août 2015 une consultation publique sur le réexamen du règlement 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
...Parution du “Vade-mecum des marchés publics”, 2ème édition
La Daj de Bercy a mis en ligne la seconde édition du "Vade-mecum des marchés publics".
...Réforme du droit de l'asile : adoption en lecture définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
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...Suppression de la pluralité d'assureurs pour les non salariés agricoles
Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
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...Transmission de QPC relative au dispositif d’interdiction de sortie du territoire
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
...UE : les députés préconisent une déclaration pays-par-pays pour aider les pays en développement
Le Parlement européen invite l'UE et ses Etats membres devraient faire en sorte que les multinationales adoptent un régime de déclaration pays par pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.
...L'indépendance, condition fondamentale pour représenter la collectivité des travailleurs
Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
...Régime de supervision des établissements de crédit dans certains pays et territoires d'outre-mer
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'ACPR et de l'AMF dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Conditions du transfert du bail portant sur un logement HLM en cas de décès du preneur
Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
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