En cas de plantations sur le terrain d'autrui, le droit à indemnisation du tiers évincé n’est pas attaché à la propriété d’un fonds mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du CCFP
Attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d'au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
...Production en justice par l’employeur d'éléments tirés du dossier médical du salarié
Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
...Modalités de transfert et de rattachement d'un EIRL à un autre registre ou répertoire
Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
...Présentation de la fiscalité applicable à l’électricité (TICFE)
Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
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Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
...Compétitions sportives bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI
Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
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Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
...Vers un projet de loi pour la transparence de la vie économique
Présentation en Conseil des ministres du plan d'action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.
...Simplification des règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements
Publication au JORF d'un décret simplifiant les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.
...Compétence du juge en cas de remboursement par l'hérédité
Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.
...Plan de soutien à l’élevage français
Présentation en Conseil des ministres du plan de soutien du gouvernement à l’élevage français.
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